Immigration : les décrets de réforme de l’AME retirés à la dernière minute
Le Centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes, le 2 novembre 2023.
Photo: MIGUEL MEDINA/AFP via Getty Images
Les projets de décrets visant à restreindre l’accès à l’Aide médicale d’État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière n’ont finalement pas été soumis jeudi au conseil de l’Assurance maladie – instance assimilée à un parlement interne de la Sécurité sociale. Leur examen reporté empêche, pour l’heure, toute promulgation rapide, a-t-on appris de source syndicale.
Dans un communiqué, la CFDT, la CGT et l’Unsa se sont félicités que ces projets de décrets « aient finalement été retirés » de l’ordre du jour du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, comme ils le réclamaient depuis plusieurs jours.
Des syndicats vent debout contre le gouvernement démissionnaire
Les organisations syndicales dénonçaient « l’absence de légitimité » du gouvernement sortant pour mettre en œuvre « de nouvelles orientations politiques » aussi sensibles. Selon elles, les textes en préparation auraient « pour effet de réduire le panier de soins et de retarder l’accès à certaines prestations pour les personnes en situation irrégulière », avec des conséquences jugées « graves tant pour les intéressés que pour la santé publique ».
Dans leur communiqué, elles vont plus loin en accusant l’exécutif démissionnaire d’avoir cédé à « des manœuvres politiciennes dont l’unique objectif est, une fois encore, de stigmatiser les personnes étrangères et d’en faire des boucs émissaires ».
Des mesures restrictives prévues
Le gouvernement est tenu de consulter l’Assurance maladie sur de tels textes avant toute publication, sous peine d’annulation en cas de recours. Cet avis reste cependant consultatif et ne lie pas l’exécutif.
Les projets de décret détaillaient de nouvelles restrictions significatives : obligation de présenter un document d’identité avec photographie pour bénéficier de l’AME, prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul du plafond de revenu (fixé à 847 euros mensuels pour une personne seule), et conditionnement de la prise en charge de certains soins – lunettes, prothèses dentaires – à une durée de séjour supérieure à neuf mois sur le territoire national.
Une victoire provisoire pour les opposants
La décision de retrait constitue sans nul doute un succès pour les syndicats. Mais cette victoire pourrait n’être que temporaire. En effet, rien n’empêche le prochain gouvernement, une fois nommé, de rouvrir le dossier et de solliciter l’examen de ces décrets contestés. Ces textes avaient été présentés, rappelons-le, par le gouvernement de François Bayrou quelques jours seulement avant la démission du Premier ministre.
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